Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAPHORE EQUIPEMENTS ("le Fournisseur") fournit aux acheteurs professionnels ("l'Acheteur") qui en font la demande via support papier les produits présents dans les catalogues du Fournisseur.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes ventes conclues par le Fournisseur auprès de l'Acheteur de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, sans préavis.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2.1. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation, expresse et par écrit, de la commande de l'Acheteur par le Fournisseur.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
2.2. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ne sont valides que les engagements écrits sous l'entête du Fournisseur. Les tarifs sont fermes et non révisables.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et sous sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces prix sont nets et Hors Taxes, départ entrepôt et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acquéreur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Aucune marchandise ne sera, pour quelque motif que ce soit, reprise ou échangée sans accord express dérogatoire du Fournisseur qui précisera les conditions de la reprise ou de l'échange.
Tout remboursement est formellement exclu.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, au siège social du Fournisseur,et en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article "Livraisons" ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.
Le délai de paiement court à compter de la date d'émission de la facture sans qu'aucune dérogation ne soit accordée.
En cas de retard de paiement après la date de paiement figurant sur la facture adressée à l'Acheteur comme en cas de retard de paiement à l'échéance prévue à titre dérogatoire par le Fournisseur, des pénalités de retard calculées au jour le jour, prorata temporis jusqu'au complet paiement, au taux équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le montant des pénalités de retard s'imputera de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par le Fournisseur.
Dans le cas où le paiement serait subordonné à une garantie exigée, le Fournisseur se réserve le droit de réduire, suspendre ou annuler tout ou partie de la commande en cas d'absence ou de défaillance de la garantie.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison de commande en cours de la part de l'Acheteur et/ou de suspendre ou différer la livraison jusqu'au complet paiement de
l'arriéré.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification
préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits sans aucune formalité, après une simple mise en demeure restée infructueuse.
L'état de la marchandise reprise par le Fournisseur en application de la clause de réserve de propriété pourra être éventuellement constaté par Huissier de Justice, aux frais avancés du Fournisseur.

ARTICLE 4 – Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai indiqué par le Fournisseur lors de l'acceptation de la commande. Ce délai n'est pas de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison
n'excédant pas un délai complémentaire de QUATRE (4) mois en sus de celui figurant sur l'acceptation de la commande.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l'Acheteur et, lorsque la livraison est réalisée par un transporteur, les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées au moment de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de cette formalité par l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient
d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir accompli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits
commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix.
Sauf stipulation contraire du Fournisseur, l'Acheteur s'oblige personnellement à ne pas disposer des marchandises par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gage ou de nantissement, avant paiement intégral du prix.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés. L'Acheteur
s'oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au
profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Fournisseur au moment de la livraison. A défaut, le Fournisseur sera en droit de retarder la livraison jusqu'à présentation de ce justificatif.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient de la seule garantie de droit.
Suivant conditions particulières, les Produits livrés par le Fournisseur peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle qui ne peut excéder DOUZE (12) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure anormale, de réparation, de modification du Produit ou de force majeure.
A cet effet, l'Acheteur doit respecter les conditions d'utilisation des Produits livrés par le Fournisseur et doivent en informer les usagers.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence de vice dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Le remplacement du produit n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-dessus.
La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de
celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait
retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Les frais de transport et de déplacement dans le cadre de la garantie légale ou conventionnelle sont à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 7 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRA DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE BORDEAUX.

ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue du Contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Acceptation de l'Acheteur
Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.